La Cinquième République accorde au chef de l’État un pouvoir rarement utilisé, mais susceptible de modifier radicalement l’équilibre institutionnel. Ce mécanisme, activé seulement en période de crise grave, bouleverse l’ordonnancement des pouvoirs publics, reléguant temporairement le Parlement à un rôle …
Un chiffre. 16%. C’est le taux de dossiers de licence rejetés chaque année pour une simple pièce manquante ou un oubli de formulaire. Ici, pas de place pour l’à-peu-près : l’administration ne laisse rien passer, et la moindre faille dans …
Des amendes qui frôlent les 25 millions de dollars, une surveillance qui ne se contente plus de simples avertissements : le Québec a choisi la ligne dure. En septembre 2021, la Loi 25 a redessiné les contours de la vie …
Un acte administratif peut être annulé s’il excède les limites de l’autorité conférée à son auteur. Le recours pour excès de pouvoir permet à toute personne concernée de demander ce contrôle, sans condition d’intérêt direct.
Dans certains cas, une décision …
Un différend commercial ne peut pas être réglé au sein de l’Organisation mondiale du commerce sans référence aux principes du GATT. L’interdiction d’accorder un traitement préférentiel à certains partenaires, pourtant largement contournée par les accords bilatéraux, coexiste avec une clause …
Ignorer l’évaluation annuelle du document unique d’évaluation des risques professionnels expose l’employeur à une amende de 1 500 euros par site. Pourtant, la réglementation n’impose aucune méthode obligatoire pour conduire cette démarche, laissant place à des pratiques hétérogènes selon la …
Quarante-cinq jours, c’est le temps moyen qu’il faut à un locataire français pour quitter définitivement son logement après avoir posé son préavis. Derrière ce chiffre, une réalité souvent mal comprise : partir avant la fin du préavis ne se décide …
Un employeur ne peut procéder à un licenciement pour inaptitude sans avoir respecté une série d’obligations strictes, sous peine de sanctions. La décision du médecin du travail s’impose, mais n’éteint pas automatiquement le contrat de travail. Même après la constatation …
Échangez un tarif préférentiel contre une part de souveraineté, et vous obtenez le cocktail explosif des accords entre États : des réseaux d’exceptions, des labyrinthes de droits de douane qui, loin de simplifier les règles, ajoutent des couches d’opacité. Pourtant, …
Les chiffres sont têtus : chaque année, des milliers de salariés se retrouvent écartés de leur poste, non pas pour faute ou restructuration, mais parce que leur santé ne leur permet plus de continuer. Derrière les textes, une mécanique implacable …
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