Un différend commercial ne peut pas être réglé au sein de l’Organisation mondiale du commerce sans référence aux principes du GATT. L’interdiction d’accorder un traitement préférentiel à certains partenaires, pourtant largement contournée par les accords bilatéraux, coexiste avec une clause de la nation la plus favorisée appliquée presque universellement. Les exceptions inscrites dans le texte originel du GATT permettent aux États de s’écarter ponctuellement des règles communes, tout en préservant l’architecture générale de la libéralisation des échanges. Ces principes structurent encore aujourd’hui l’ensemble des mécanismes régissant le commerce international.
Le GATT et l’OMC : genèse et enjeux d’un cadre multilatéral
Lorsque la poussière retombe sur l’Europe et l’Asie en 1945, un constat s’impose : il devient intenable de rejouer la partition du repli sur soi et des barrières à tout-va. La signature du GATT en 1947, portée par 23 pays, marque le point de départ d’un nouveau chapitre pour les échanges mondiaux. Désormais, la réduction des droits de douane s’érige en principe directeur, avec l’ambition d’éviter les cycles de représailles et les crises qui ont tant coûté dans le passé.
Le GATT ne ressemble pas à une organisation internationale classique : c’est d’abord un accord, appuyé sur des rounds de négociations successifs. À chaque cycle, du Kennedy Round aux années 1960 à l’Uruguay Round dans les années 1990, le champ des discussions s’élargit : tarifs, services, propriété intellectuelle. La portée du traité évolue au rythme des nouveaux membres qui rejoignent l’aventure. En 1995, la naissance de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) vient formaliser ce système, dotant le commerce international d’une structure permanente et de règles partagées.
Les membres de l’OMC, désormais plus de 160, s’inscrivent dans ce cadre collectif. Ici, les règles s’appliquent à tous : négociations, arbitrages, contestations, tout passe par les instances dédiées. Le GATT a ainsi posé les fondations d’une gouvernance commune, où la prévisibilité et la transparence limitent l’arbitraire. L’impact se lit dans les chiffres : en soixante-dix ans, les droits de douane moyens sur les produits industriels sont passés de plus de 40 % à moins de 4 %. Une transformation radicale, opérée sans tapage mais avec des effets profonds.
Quels sont les quatre principes fondamentaux du GATT et comment structurent-ils les échanges internationaux ?
Non-discrimination et clause de la nation la plus favorisée
Au cœur du système, la non-discrimination s’impose comme boussole. La clause de la nation la plus favorisée (NPF) en est la traduction concrète : toute faveur commerciale octroyée à un pays doit être immédiatement étendue à l’ensemble des membres du GATT. Plus de place pour les arrangements sélectifs ou les « petits arrangements entre amis », c’est la même règle pour tous. Cette mécanique vise à instaurer une concurrence loyale, débarrassée du favoritisme.
Traitement national
Le deuxième principe joue dès que la frontière est franchie. Avec le traitement national, les produits importés doivent bénéficier du même traitement que les produits locaux, une fois les droits de douane réglés. Impossible pour un État de privilégier sa production avec des taxes ou subventions ciblées contre la concurrence étrangère. Ce principe verrouille la tentation du protectionnisme déguisé et garantit une égalité de traitement sur le marché intérieur.
Transparence et réciprocité
Le troisième pilier, la transparence, oblige les États à annoncer publiquement tout changement dans leur politique commerciale. Les règles deviennent accessibles, contrôlables, consultables par tous les membres du système. Cela limite les surprises désagréables et renforce la confiance dans les échanges. Quant à la réciprocité, elle irrigue chaque discussion : une concession tarifaire doit systématiquement trouver un écho chez les partenaires. Cette logique de concessions équilibrées alimente la dynamique de la libéralisation graduelle.
Pour faciliter la compréhension, voici un rappel synthétique des quatre principes :
- Non-discrimination : clause de la nation la plus favorisée, applicable à tous sans distinction
- Traitement national : égalité de traitement pour les biens étrangers, une fois entrés sur le marché
- Transparence : obligation de publication et de notification des politiques commerciales
- Réciprocité : équilibre et échanges mutuels de concessions tarifaires
En somme, ces règles du GATT encadrent le commerce mondial en réduisant les barrières tarifaires et en imposant une ouverture progressive sous surveillance collective.
Mesures concrètes et limites : quel impact réel sur le commerce mondial ?
Les effets du GATT se manifestent d’abord dans la vie concrète des échanges. La réduction massive des droits de douane, de plus de 40 % à moins de 5 % en un demi-siècle, a ouvert la voie à des flux commerciaux inédits et à une diversification des marchés. Les exportateurs, petits ou grands, ont vu s’ouvrir des portes qui jusque-là leur demeuraient fermées.
Mais le GATT n’a pas effacé toutes les disparités. Des exceptions existent, soigneusement encadrées ou parfois négociées au cas par cas. Les accords commerciaux régionaux, zones de libre-échange et unions douanières comme l’Union européenne ou l’ALENA, se sont multipliés, rognant sur l’idéal multilatéral. D’autres instruments, tels que les mesures de sauvegarde ou les dispositifs antidumping, permettent aux États de protéger temporairement certains pans de leur économie menacés par une concurrence jugée déloyale.
Les différends ne manquent pas, et le règlement des différends a trouvé sa place comme outil d’arbitrage. Ce dispositif, ancêtre direct de l’Organe de règlement des différends de l’OMC, a permis de traiter de multiples litiges : subventions contestées, mesures protectionnistes, obstacles techniques. Prenons un exemple concret : un pays taxe lourdement les importations de céréales au nom de la sécurité alimentaire ; ses partenaires contestent devant l’organe compétent, qui tranche sur la compatibilité de la mesure avec les principes du GATT.
Le champ de la propriété intellectuelle, lui, est resté longtemps en marge. Le GATT, à l’origine, n’a pas fixé de règles strictes sur ce point, laissant chaque nation arbitrer selon ses priorités. Ce n’est qu’avec la naissance de l’OMC et l’accord TRIPS que la question est entrée pleinement dans les discussions, faisant apparaître des clivages profonds entre pays développés et économies émergentes.
Soixante-dix ans après leur élaboration, les principes du GATT continuent de façonner le paysage du commerce mondial. Ils imposent un cadre, mais laissent aussi place aux tensions et aux ajustements. Leur héritage, c’est celui d’une architecture en mouvement, constamment réinterprétée à la lumière des enjeux contemporains. Où s’arrêtera la ligne de partage entre ouverture et protection ? La réponse, sans doute, s’écrit chaque jour sur les routes du commerce international.
